Amendement n° 2095 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 14

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 8.

L'exposé des motifs

L'actuel article L. 423-3 est ainsi rédigé : « Une carte de résident ne peut être délivrée à un étranger qui vit en situation de polygamie ni aux conjoints d'un tel étranger ». La modification qui est apportée par ce projet de loi (« Une carte de résident ne peut être délivrée aux conjoints d’un étranger qui vit en France en état de polygamie ») est de nature à excuser l'étranger qui vivait en éta… (extrait)