Amendement n° 2096 de M. M'jid El Guerrab sur après l'article 18, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin du septième alinéa de l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 relative à la liberté de la presse, les mots : « ou de l’une de ces deux peines seulement » sont supprimés.

L'exposé des motifs

Le délit de de provocation à la haine discrimination, à la haine ou à la violence à l’encontre d’une personne à raison de son origine, religion, ethnie ou encore de son orientation sexuelle doit pouvoir être réprimée avec certitude. En l’état actuel du droit le juge peut décider que seulement l’une des deux peines sera encourue : la peine d’emprisonnement ou la peine d’amende. Le groupe Agir ensem… (extrait)