Non soutenu.
Compléter l’alinéa 4 par les mots : « ou psychique, ».
L'article 5 prévoit d'accorder la protection fonctionnelle aux agents chargés d'une mission de service public qui s’estimeraient victimes d'atteintes volontaires à leur intégrité physique. Le présent amendement vise à étendre cette disposition en cas d'atteinte à l'intégrité psychique.