Amendement n° 2099 de M. Jean-Luc Poudroux sur après l'article 18, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’article 2-24 du code de procédure pénale, il est inséré un article 2-25 ainsi rédigé : « Art. 2-25. - Toute association, régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits, dont l’objet statutaire comporte la lutte contre les violences, voies de fait, injures, diffamations, harcèlement moral, contre les risques du métier, les discours de haine et les contenus illicites en ligne dont sont victimes les fonctionnaires et agents chargés d’une mission de service public, peut … (extrait)

L'exposé des motifs

L’article 2 du code de procédure pénale permet à certaines associations de pouvoir se constituer partie civile dans le but d'obtenir des dommages et intérêts de la part d'auteurs d'infraction. Cette possibilité s'exerce dans des domaines très différents : lutte contre racisme, les violences sexuelles, la défense et l’assistance de l’enfance en danger, les crimes contre l’humanité, le terrorisme, l… (extrait)