Non soutenu.
Après l’alinéa 28, insérer les trois alinéas suivants : « 3° bis Après l’article L. 131-10, il est inséré un article L. 131-10-1 ainsi rédigé : « Art. L. 131-10-1. - L’instruction à domicile est proscrite lorsqu’au moins une des personnes responsables de l’enfant qui reçoit l’instruction dans sa famille fait l’objet d’une inscription au fichier des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste ou au fichier des auteurs d’infractions terroristes. « Si cette situation… (extrait)
Le projet de loi confortant le respect des principes de la République entend apporter des réponses au repli communautaire et au développement de la radicalisation. Au sein du Vademecum sur l’Instruction dans la famille de Novembre 2020 et publié par le ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports, il est écrit que « les cas d’enfants exposés à un risque de radicalisation et rep… (extrait)