Amendement n° 2110 de M. Pierre-Yves Bournazel à l'article 18

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, après le mot : « électif », insérer le mot : « public ».

L'exposé des motifs

Le groupe Agir ensemble salue cette avancée issue du travail en commission spéciale. Il s’agit néanmoins de bien préciser que les personnes concernées par cette circonstance aggravante sont notamment les parlementaires et les élus locaux et donc les titulaires d’un mandat électif public.