Amendement n° 2112 de M. Pierre-Yves Bournazel à l'article 27

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Lorsqu’il envisage de s’opposer au bénéfice des avantages mentionnés au premier alinéa ou de le retirer, pour un motif tenant à l’objet de l’association, le représentant de l’État peut solliciter l’avis motivé de la commission consultative mentionnée à l’article L 382-15 du code de la sécurité sociale. »

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Agir ensemble vise à permettre au préfet de département de solliciter l’avis de la Commission consultative des cultes. Le projet de loi confère au Préfet le pouvoir de s’opposer à la qualité cultuelle d’une association en raison de son objet. L’exercice d’un tel pouvoir soulève des questions complexes. Il doit donc être mis en œuvre avec précaution et de la façon la plus é… (extrait)