Amendement n° 2113 de M. Jean Lassalle à l'article 30

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Un décret en Conseil d’État définit les activités accessoires à l’activité principale de l’association mixte, pouvant éventuellement relever du culte, pour qu’elles soient considérées hors champ des mesures de cet article. »

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour but de préciser les règles applicables à l’exercice des associations mixtes, donc de mieux cibler les associations concernées par les mesures du gouvernement. Ainsi la réalité du terrain des associations mérite d’être mieux considérée et la notion de culte précisée. En effet les associations mixtes, n’exerçant a priori le culte uniquement que de manière ponctuelle ou exceptio… (extrait)