Amendement n° 2115 de M. Christophe Euzet à l'article 35

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots : « , qui ne peut être inférieur à 10 000 euros, ».

L'exposé des motifs

Le groupe Agir ensemble estime que le décret en Conseil d’État ne devrait pas avoir à respecter de seuil quant à la mise en place des controles de l’administration sur les déclarations de financements étrangers. En commission spéciale le ministre de l’Intérieur a précisé que ce seuil s’appliquait aux sommes reçues par une association et non au montant donné par chaque donateur. Néanmoins, afin d’é… (extrait)