Rejeté.
Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant : « La totalité des contrôles des établissements d’enseignement privés hors contrat est réalisée au cours de leur première année d’ouverture. »
La loi du 13 avril 2018 dite Gatel a un mis un tour de vis au régime d’ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat. Si deux ans après l’adoption de la loi, le Ministère de l’Education Nationale rendait compte des effets positifs de cette nouvelle réglementation avec plus de 16 % de refus d’ouverture et 70 établissements mis en demeure pour des manquements graves sur 335 établis… (extrait)