Amendement n° 2118 de M. Pierre-Yves Bournazel à l'article 35

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 12, après le mot : « s’opposer, », insérer les mots : « dans un délai de deux mois et ».

L'exposé des motifs

Le projet de loi prévoit la possibilité, pour l’autorité administrative de s’opposer à la réception, par une association, de financements étrangers. Néanmoins, il n’encadre pas cette action dans un délai. Il est précisé dans l’étude d’impact qu’« il a été fait le choix de ne pas mentionner de délai après la date de la déclaration au terme duquel il peut être considéré que le silence vaut absence d… (extrait)