Amendement n° 2121 de Mme Fabienne Colboc à l'article 21

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « Cette décision est prise par l’autorité compétente de l’État en matière d’éducation selon des critères harmonisés au niveau national et définis par décret. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement précise que l’autorité compétente de l’Etat saisie d’une demande d’autorisation d’instruction en famille prend sa décision selon des critères harmonisés au niveau national. L’article 21 prévoit 4 motifs dérogatoires permettant d’obtenir une autorisation. Le présent amendement vise à éviter des différences d’appréciation trop grandes entre les différents services déconcentrés … (extrait)