Amendement n° 2122 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 14 bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 313-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile traite du renouvellement de la carte de séjour pour une personne étrangère. Avec ce nouvel article, on considère que si des personnes sont « victimes de pratique de polygamie », « l’autorité administrative ne peut procéder au retrait du titre de séjour de l’étranger ni en accorder le renouvellement ». Si l’on peut … (extrait)