Amendement n° 2125 de Mme Cécile Muschotti à l'article 21 bis

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, après le mot : « attribuer », insérer les mots : « , par les caisses d’allocations familiales dans le cadre de leur compétence en matière d’action sociale, ».

L'exposé des motifs

L'examen en commission du projet de loi a permis de réintroduire dans son texte les dispositions de l'article 20 de l'avant-projet, en attribuant à chaque enfant soumis à l'obligation de scolarisation un identifiant national. Le présent amendement prévoit d'attribuer la compétence de la délivrance de cette identifiant aux CAF, seuls organismes à même de pouvoir dresser, à partir des informations d… (extrait)