Amendement n° 2139 de Mme Bénédicte Pételle à l'article 15

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Si l’objectif recherché par cet article est compréhensif pour l’autrice de l’amendement, fermement opposée à la polygamie, il ne protège pas pour autant les femmes qui endurent ces situations, pour plusieurs raisons. La polygamie est d’ores et déjà interdite en France, c’est un principe consacré par l’article 147 du code civil. Le dispositif proposé par l’article serait inefficace pour lutter cont… (extrait)