Amendement n° 2141 de M. Éric Poulliat à l'article 10

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer l’alinéa 5. II. - En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 10 : « II. - Le contrôle prévu à l’article L. 14 A ne peut s’étendre sur une durée supérieure à six mois à compter de la présentation de l’ensemble des documents et pièces de toute nature mentionnés à l’article L. 102 E, sous peine de nullité de la procédure. Dans ce même délai, l’administration fiscale informe... (le reste sans changement) ».

L'exposé des motifs

Amendement de précision visant à clarifier la durée maximale du contrôle prévu à l'article L. 14 A du livre des procédures fiscales.