Amendement n° 2144 de Mme Laurianne Rossi sur après l'article 6, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le 2 de l’article L. 1111-1-1 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « , en particulier les intérêts portant atteinte aux principes de laïcité et de neutralité des services publics ainsi qu’aux obligations résultant du contrat d’engagement républicain sur lequel s’engage toute association ou fondation qui sollicite l’octroi d’une subvention au sens de l’article 9-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations av… (extrait)

L'exposé des motifs

L’article L. 1111-1-1 du code général des collectivités territoriales dispose que « Les élus locaux sont les membres des conseils élus au suffrage universel pour administrer librement les collectivités territoriales dans les conditions prévues par la loi. Ils exercent leur mandat dans le respect des principes déontologiques consacrés par la (...) charte de l’élu local », dont le contenu est précis… (extrait)