Amendement n° 2145 de Mme Laurianne Rossi à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 6, après le mot : « représentant », insérer les mots : « ou le référent laïcité ».

L'exposé des motifs

L'article 1er ter du projet de loi a créé, au sein des administrations, collectivités et établissements publics, un référent laïcité. Le présent amendement propose que le référent laïcité puisse, à l'instar du représentant de ces différents organismes, déposer plainte lorsqu'il a connaissance de faits susceptibles de constituer la nouvelle infraction définie à l'article 433-3-1 du code pénal, d’in… (extrait)