Adopté.
Après l’alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « 3° Le second alinéa du 1 de l’article 1729 B est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle est également portée à 1 500 € en cas d'infraction pour la deuxième année consécutive à l'obligation de dépôt de la déclaration prévue à l’article 222 bis. »
L'article 11 impose aux organismes sans but lucratif de déclarer le nombre et le montant cumulé des dons qu'ils reçoivent et pour lesquels ils délivrent des reçus fiscaux ouvrant droit à une réduction d'impôt pour les donateurs. En l'état actuel du texte, la sanction de cette nouvelle obligation déclarative, prévue à l'article 1729 B du code général des impôts, est de 150 €. Par ailleurs, les omis… (extrait)