Amendement n° 2148 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 19 bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 15.

L'exposé des motifs

Le point de contact unique chargé de la communication avec les autorités publiques pour la mise en œuvre de cet article sera le CSA. Cette entité, dont l’indépendance est souvent remise en cause, pose problème. A fortiori à l’approche d’échéances électorales importantes. Il serait préférable que ce point de contact soit un juge, ce qui accorderait une véritable impartialité dans la façon dont les … (extrait)