Amendement n° 2150 de M. Christophe Euzet à l'article 16

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Lorsqu’un professionnel de santé est reconnu coupable du délit prévu par le présent article, le conseil national de santé de l’ordre correspondant à sa profession doit être notifié de la condamnation. »

L'exposé des motifs

La sanction pénale qui est prévue par ce projet de loi doit s’accompagner de la possibilité pour le conseil de l’ordre des médecins ou le conseil national de l’ordre des infirmiers notamment, de la possibilité de mettre en place une sanction disciplinaire.