Amendement n° 2152 de Mme Laurianne Rossi à l'article 44

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « I. bis - Le renouvellement par l’autorité administrative de la prononciation de fermeture ne peut se fonder que sur des faits nouveaux de nature à la justifier ».

L'exposé des motifs

L'article 44 du projet de loi fixe le régime de fermeture administrative des lieux de culte, pour une durée de 2 mois. Les nombreuses observations du Conseil d'Etat, tenant au resserrement des critères motivant la décision de fermeture et à la nature du recours susceptible d'être introduit à l'encontre d'une telle mesure, ont été suivies, tant elles peuvent heurter, le cas échéant, l'exercice de l… (extrait)