Amendement n° 2153 de M. Jean-Philippe Ardouin à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « ou psychique, ».

L'exposé des motifs

Le présent article prévoit que les administrations, collectivités et établissements publics mettent en place un dispositif qui a pour objet de recueillir les signalements des agents qui s'estiment victimes d’atteintes volontaires à leur intégrité physique. L'objet de cet amendement est d'ajouter la prise en compte des atteintes volontaires à leur intégrité psychique. Le but de ce dispositif de sig… (extrait)