Amendement n° 2156 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 22

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 16 par les mots : « ou fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes ».

L'exposé des motifs

Dans ce nouvel alinéa, les établissements hors contrats, avant d’embaucher du personnel, devront déclarer l’identité de l’intéressé auprès du représentant de l’État dans le département afin de vérifier que ladite personne ne soit pas inscrite au FIJAIT ni au FSPRT ni au fichier S ou au Fichier des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste. Il est proposé ici d’ajo… (extrait)