Amendement n° 2161 de Mme Laurianne Rossi à l'article 27

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 4, supprimer les mots : « pendant une durée de cinq années, renouvelable par déclaration au représentant de l’État dans le département, dans les conditions mentionnées aux deux premiers alinéas du présent article. » II. - En conséquence, à l’alinéa 6, supprimer les mots : « les conditions dans lesquelles est renouvelée la déclaration ».

L'exposé des motifs

L'article 27 du projet de loi fixe, en particulier, les conditions dans lesquelles les associations cultuelles relevant de la loi de 1905 peuvent bénéficier, à ce titre, d'avantages, notamment fiscaux. Le Conseil d'Etat avait observé que le régime de la constatation de la qualité cultuelle ne pouvait être que déclaratif au nom de la liberté d'association, respectant ainsi la philosophie libérale d… (extrait)