Amendement n° 2162 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 19 bis
Rejeté.
Ce que l'amendement propose
À la première phrase de l’alinéa 56, substituer au montant : « 20 millions » le montant : « 10 millions ».
L'exposé des motifs
Cette condamnation est complètement disproportionnée.