Amendement n° 2164 de Mme Florence Provendier à l'article 21

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante : « À partir de son passage dans l’enseignement secondaire, l’enfant est systématiquement entendu par l’autorité de l’État lors de la demande d’autorisation précitée ».

L'exposé des motifs

La Convention Internationale des Droits de l’Enfant, signée par la France en 1989, stipule en son article 12 que “[...] on donnera notamment à l’enfant la possibilité d’être entendu dans toute procédure judiciaire ou administrative l’intéressant [...]”. De même, le Défenseur des droits, dans son rapport de 19 novembre 2020 “Prendre en compte la parole de l’enfant : un droit pour l’enfant, un devoi… (extrait)