Amendement n° 2167 de M. Jean Lassalle à l'article 44

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2 après le mot : « police » insérer les mots : « , après saisine et avis du juge sur l’appréciation des faits, ». II. - En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 4, après le mot : « article » insérer les mots : « , et après saisine et avis du juge sur l’appréciation des faits, ».

L'exposé des motifs

Les dispositions de cet article semblent donner aux préfets des pouvoirs allant au-delà de leurs compétences, en matière de liberté d’expression. Elles leur permettent en effet de devenir à la fois le juge des limites de la liberté d’expression et d’ordonner des sanctions administratives pouvant porter une atteinte grave aux libertés fondamentales. C'est pourquoi cet amendement a pour but de veill… (extrait)