Amendement n° 2168 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 19 bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 60.

L'exposé des motifs

Cet alinéa dispose que : « III. - Les dispositions du présent article s’appliquent à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente loi et jusqu’au 31 décembre 2023. » Le Gouvernement souhaite arrêter la mise en application de cet article le 31 décembre 2023, sous prétexte que la « Digital Service Act » aura été votée à ce moment-là. La France souhaite donc aller plus vite que le Parlement … (extrait)