Amendement n° 2170 de M. Sacha Houlié sur après l'article 12, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’article 6 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association, il est inséré un article 6 bis ainsi rédigé : « Art. 6 bis. - I. - Toute association bénéficiant directement ou indirectement d’avantages ou de ressources versés en numéraire ou consentis en nature par un État étranger, par une personne morale étrangère, par tout dispositif juridique de droit étranger comparable à une fiducie ou par une personne physique non résidente en France est tenue d’en faire la déclara… (extrait)

L'exposé des motifs

Comme l'ont souligné de nombreuses personnes auditionnées par la commission spéciale chargée du projet de loi ou par les rapporteurs, les associations à objet cultuel ne sont pas les seules associations à pouvoir bénéficier d'avantages et de ressources en provenance de l'étranger. C'est aussi le cas, par exemple, de certaines associations culturelles ou sportives, et parfois dans des proportions a… (extrait)