Amendement n° 2173 de M. Éric Poulliat sur après l'article 12, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Le chapitre IV du titre III de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa du III de l’article 140 est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’article 910-1 du même code est applicable à ces libéralités. » ; 2° Après le même article 140, il est inséré un article 140-1 ainsi rédigé : « Art. 140-1. - I. - Tout fonds de dotation prévu à l’article 140 de la présente loi bénéficiant directement ou indirectement d’avantages ou de ressou… (extrait)

L'exposé des motifs

Comme l’ont souligné de nombreuses personnes auditionnées par la commission spéciale chargée du projet de loi ou par les rapporteurs, les associations à objet cultuel ne sont pas les seules à pouvoir bénéficier d’avantages et de ressources en provenance de l’étranger. C’est aussi le cas, par exemple, des fonds de dotation. Ainsi, l’étude d’impact donne l’exemple du fonds de dotation « Passerelles … (extrait)