Amendement n° 2176 de Mme Marie-George Buffet à l'article 8

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 13.

L'exposé des motifs

À l’instar de l’avis du Haut Conseil à la Vie associative (HCVA), les cosignataires estiment que la rédaction actuelle de cet alinéa créée une présomption de responsabilité du fait d’autrui susceptible d’entrainer la dissolution d’une structure pour le comportement de ses membres, allant à l’encontre de l’article L. 121-2 du code pénal, disposant qu’une personne morale est responsable pénalement d… (extrait)