Amendement n° 2177 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 22 bis
Tombé.
Ce que l'amendement propose
Compléter l’alinéa 2 par les mots : « ou au fichier des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste ».
L'exposé des motifs
Amendement de cohérence.