Amendement n° 2181 de M. Sacha Houlié à l'article 45

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, substituer à la première occurrence des mots : « l’entrée en vigueur », les mots : « le lendemain de la publication ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel. Tous les articles de la loi n'entreront pas en vigueur le même jour. En conséquence, la référence au lendemain de la publication de la loi paraît moins ambigu.