Amendement n° 2182 de M. Sacha Houlié à l'article 45

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 5, substituer à la deuxième occurrence du mot : « suivant », les mots : « postérieur à ». II. - En conséquence, au même alinéa, à la dernière occurrence du mot : « suivant », procéder à la même substitution.

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.