Amendement n° 2185 de Mme Jacqueline Dubois à l'article 21

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : « Dans l’attente de l’avis de l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation, la demande d’autorisation d’instruction en famille déposée par les responsables d’un enfant bénéficie d’un accord provisoire dès le dépôt du dossier. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose de délivrer un accord préalable à toute demande de dérogation à l’obligation de scolarisation par les responsables de l’enfant. En instaurant un tel principe, il s’agit d’apporter de la souplesse et d’allier la liberté du choix d’instruction avec la rigueur de l’autorisation administrative relative à l’autorisation d’instruire en famille. Cet amendement répond aussi a… (extrait)