Amendement n° 2186 de M. Sacha Houlié sur après l'article 53, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après la deuxième occurrence du mot : « de », la fin du premier alinéa de l’article 108 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de la communication est ainsi rédigée : « la loi n° du confortant le respect des principes de la République. »

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de rendre applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises les nouvelles dispositions la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, créés par le II de l’article 19 bis du projet de loi, qui confient au conseil supérieur de l’audiovisuel le rôle de… (extrait)