Amendement n° 2189 de Le Gouvernement à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Substituer aux alinéas 10 et 11 l’alinéa suivant : « a) Les quinzième, seizième et dix-septième alinéas sont supprimés ; » ; II. - En conséquence, à l’alinéa 13, après le mot : « mentionnées », insérer les mots : « aux articles 421-2-5 et 421-2-5-1 du code pénal et ».

L'exposé des motifs

Le Gouvernement souhaite revenir sur une disposition adoptée en commission qui prévoit de soumettre les personnes inscrites au FIJAIT pour les délits d’apologie d’actes de terrorisme à des mesures de sûreté. Pour ces délits, les mesures de sûreté prévues à l’article 706-25-7 du code de procédure pénale pourraient être regardées comme excessives. Il convient en effet de rappeler que, pour de tels d… (extrait)