Amendement n° 2193 de Mme Typhanie Degois à l'article 28

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 6.

L'exposé des motifs

Dans un souci de cohérence et d’uniformisation du fonctionnement des associations en France, cet amendement vise à supprimer le plafond de valeur permettant à une association cultuelle d’acquérir et de gérer un immeuble reçu à titre gratuit (dons, legs). La rédaction initiale du projet de loi donnait la capacité aux associations cultuelles de gérer et d’administrer des immeubles reçus à titre grat… (extrait)