Amendement n° 2197 de Mme Jacqueline Dubois à l'article 21

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : « Dans des circonstances motivées, en cours d’année scolaire, la demande de l’autorisation mentionnée au premier alinéa par les responsables de l’enfant bénéficie dès son dépôt d’un accord provisoire dans l’attente du traitement du dossier et de l’avis de l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation. »

L'exposé des motifs

En cas de circonstances exceptionnelles, telle une situation d’urgence, le présent amendement propose de délivrer un accord préalable à toute demande de dérogation par les responsables de l’enfant. La demande urgente de dérogation par la famille doit pouvoir bénéficier d’un traitement idoine par les autorités compétentes. En instaurant un tel principe, il s’agit de permettre dans des cas exception… (extrait)