Amendement n° 2200 de Mme Émilie Cariou sur après l'article 28, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Le 5 de l’article 206 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Sont assimilés aux revenus patrimoniaux mentionnés au présent 5 les revenus tirés des activités mentionnées au troisième alinéa de l’article 19-2 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État. »

L'exposé des motifs

L’article 206 5. a) et b) et l’article 219 bis du Code général des impôts prévoient que les organismes à but non lucratif (OBNL) acquittent de principe d’un taux d’imposition minoré à 24 % sur leurs revenus patrimoniaux fonciers. Le présent article 28 du projet de loi tend à banaliser la gestion des biens immobiliers des différentes associations cultuelles, leur donnant plus de latitudes dans l’ad… (extrait)