Amendement n° 2201 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 21

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 23, après le mot : « notamment » insérer les mots : « le maire ou les services municipaux compétents, ».

L'exposé des motifs

La création d'une cellule de prévention de l'évitement scolaire dans chaque département est une bonne chose. Elle comprend notamment : « les services départementaux de l’éducation nationale, les services du conseil départemental, la caisse d’allocations familiales, la préfecture de département et le ministère public ». À l'ensemble de ces acteurs, il faudrait ajouter le maire ou les services munic… (extrait)