Amendement n° 2202 de M. Aurélien Taché à l'article 7

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement va de pair avec la volonté de supprimer l’article 6 du présent projet de loi visant à conditionner l’octroi de toute subvention publique a la signature d’un contrat d’engagement républicain. Les associations sont tenues de respecter les lois de la République et non de prêter une forme d’allégeance à ses valeurs ou à ses principes. Si la loi est correctement appliquée, cela doit suff… (extrait)