Amendement n° 2203 (Rect) de M. Julien Ravier à l'article 21

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 26, insérer les deux alinéas suivants : « b bis) après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’autorité compétente en matière d’éducation vérifie si les personnes responsables de l’enfant sont inscrites au fichier des auteurs d’infractions terroristes. Lorsqu’elles le sont, l’instruction en famille est interdite. » ;

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à interdire aux personnes condamnées pour des infractions terroristes de réaliser l’instruction en famille.