Amendement n° 2207 de Le Gouvernement à l'article 22

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 16 et 17.

L'exposé des motifs

Le dispositif adopté en commission a pour objet de renforcer le contrôle de l’Etat sur les embauches des enseignants par les établissements hors contrat, en prévoyant que les déclarations d’embauche donnent lieu à la consultation, par le préfet, de plusieurs fichiers (FPR, FSPRT, FIJAIT). Cette consultation peut entraîner un refus d’embauche lorsque l’intéressé est inscrit dans l’un des fichiers e… (extrait)