Amendement n° 2209 de Mme Caroline Janvier à l'article 21

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter la dernière phrase de l’alinéa 15 par les mots : « et des voies de recours ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à intégrer une possibilité de recours à la suite de la décision de délivrance ou non d’une autorisation d’instruction en famille. Il est issu d’un travail en commun avec le Conseil National Consultatif des Personnes Handicapées (CNCPH).