Amendement n° 2213 de M. Olivier Gaillard à l'article 27

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Art. 19-1. - I. - Toute association constituée conformément aux dispositions des articles 18 et 19 mentionne sa qualité cultuelle dans ses statuts. »

L'exposé des motifs

Le dispositif prévu initialement est disproportionné par rapport au but recherché. L'amendement prévoit que les associations déclarent leur qualité cultuelle dans leur statut en remplacement de déclaration spécifique au Préfet.