Adopté.
I - Substituer à l’alinéa 21 les deux alinéas suivants : « Art. L. 131-5-1. - I. - Lorsqu’elle constate qu’un enfant reçoit l’instruction dans la famille sans l’autorisation mentionnée à l’article L. 131-5, l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation met en demeure les personnes responsables de l’enfant de l’inscrire, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la mise en demeure, dans un établissement d’enseignement scolaire public ou privé et de faire aussitôt conn… (extrait)
Cet amendement a pour objet de préciser qu’il revient au DASEN, lorsqu’il constate qu’une famille dispense l’instruction dans la famille sans avoir sollicité ou reçu l’autorisation instituée par le présent projet de loi, de mettre en demeure les personnes responsables de l’enfant de le scolariser dans un délai de quinze jours. Il précise également que le retrait d’une autorisation d’instruire dans… (extrait)