Rejeté.
I. - Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots : « ou auprès d’organismes d’enseignement à distance publics ou privés agréés ». II. - En conséquence, après le même alinéa, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Après le même premier alinéa du même article L. 131-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les conditions de délivrance de l’agrément mentionné au premier alinéa à des établissements ayant souscrit la convention républicaine d’enseignement publiée trois mois après… (extrait)
Le groupe Agir ensemble, par cet amendement, vise à distinguer, dans la nouvelle procédure d’autorisation d’instruction en famille, la situation spécifique de l’enseignement à distance, qu’il s’agisse du CNED ou d’organismes privés. Il vise à maintenir le système de dérogation préalable pour les élèves étant scolarisés en établissement d’enseignement à distance en proposant la mise en place d’un s… (extrait)