Amendement n° 2222 de Le Gouvernement à l'article 22 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « Le 1° du I de l’article L. 911-5 du code de l’éducation est complété par les mots : « , y compris un crime ou délit à caractère terroriste ». »

L'exposé des motifs

L’article L. 911-5 du code de l’éducation édicte une incapacité de diriger ou d’être employé, à quelque titre que ce soit, dans un établissement d'enseignement du premier ou du second degré ou un établissement de formation accueillant un public d'âge scolaire, qu'il soit public ou privé. Cette incapacité vise notamment les personnes ayant fait l’objet d’une condamnation définitive pour crime ou dé… (extrait)